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La Communauté de Communes 
Compétences (article 5 des statuts de la CC Val de Tave)
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La Communauté de Communes

Compétences (article 5 des statuts de la CC Val de Tave)


Compétences obligatoires


1/ Aménagement de l’espace communautaire
 
-    Sont considérées d’intérêt communautaire la participation à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Gard Rhodanien, la réalisation de toute action en faveur de la mise en place d’un schéma de secteur permettant d’harmoniser les plans locaux d’urbanisme et la mise en place de tout outil de gestion y afférant.
 


-    Sont considérées d’intérêt communautaire toutes les actions d’aménagement rural et de développement durable intéressant plusieurs communes de la Communauté.
 


-    Sont considérées d’intérêt communautaire l’étude, la réalisation et la gestion d’établissements ou de structures ouverts à la population dans le cadre de services publics locaux.

2/ Développement économique
 
-     Aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires, aéroportuaires et touristiques d’intérêt communautaire : sont d’intérêt  communautaire toutes les zones à créer.
 
-     Actions de promotion et de développement économiques. Est considéré d’intérêt communautaire toute action visant à soutenir et encadrer l’installation d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
 
-     Action de mise en valeur et de promotion du patrimoine : est d'intérêt communautaire toute action visant à rénover, entretenir, mettre en valeur et promouvoir des éléments patrimoniaux de la Communauté de Communes du Val de Tave

-     Actions de promotion et de développement du secteur touristique
 
-     Sont d’intérêt communautaire toutes les actions tendant à accroître ou à améliorer les conditions d’accès, d’intégration ou de retour à l’emploi, ou toute autres mesures répondant au même objectif.

Compétences optionnelles


1) Protection et mise en valeur de l’environnement
 

-     L’étude et la réalisation d’aménagements hydrauliques dans le bassin versant de la Tave, en particulier dans le cadre de l’étude et de la mise en coordination des plans de prévention des risques et de la protection des biens et des personnes.
 
-     L’entretien des rives et des sentiers.
 
-     L’élimination et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.

2) Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire
 
Sont considérés comme communautaires les voiries reliant les zones définies au 2/ des compétences obligatoires, à la voirie communale, départementale ou nationale.
 
La Communauté de communes assure en lieu et place des communes qu’elle représente l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire telle que définie à l’alinéa précédent. Elle réalisera toute infrastructure ou tout ouvrage permettant de desservir une zone d’activités industrielles, commerciales ou artisanales d’intérêt communautaire.

3) Enfance jeunesse

Dans le cadre d'une politique globale et cohérente en faveur de l'enfance(0-6 ans) et de la jeunesse (11-17 ans), sont considérés d'intérêt communautaire la mise en place, la coordination, l'amélioration et le suivi des actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse au sein de structures mutli accueil, de centre de loisirs sans hébergement et d'espaces jeunes ou de tout autre structure à créer répondant aux mêmes objectifs.

Sont considérées d'intérêt communautaire les contractualisations avec les organismes compétents.

L'exercice de cette compétence se fait dans les locaux mis à disposition, sans transfert de propriété, au profit de la Communauté de Communes du Val de Tave.

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